Conditions générales d'utilisation

Préambule

Telescop édite des solutions destinées aux professionnels et contractualise uniquement avec des personnes morales rigoureusement identifiées par leurs représentants légaux. A des fins d’analyses, de statistique et d’évaluation, des données peuvent exceptionnellement être utilisées mais en respectant les recommandations des autorités nationales ‘Informatiques et Liberté’.

Définition

Les présentes Conditions générales de prestations de services (ci-après ‘CGS’) définissent les conditions dans lesquelles la société Telescop, RCS PARIS 814 597 308, fournit au Client des prestations et services d’analyse d’informations géolocalisées. Les présentes Conditions générales seront complétées par des Conditions particulières matérialisées par le Bon de Commande et qui décrivent pour chaque type de contrat le détail des prestations de services fournies aux Clients.
Les Conditions particulières fixés par le Bon de Commande régissant les différents contrats de service prévalent toujours sur les présentes Conditions générales. Dans l’hypothèse où une clause des Conditions générales ou des Conditions particulières deviendrait nulle, les autres stipulations des Conditions générales et particulières de vente continueront de s’appliquer.

Contrat

Les présentes Conditions prennent effet dès leur acceptation par le Client. Acceptation matérialisée par la signature du Bon de Commande. Elles sont éventuellement complétées par les Conditions particulières pour certaines prestations ou services. L’acceptation par le Client lors de la signature des Conditions particulières et/ou du bon de commande, avec les Conditions générales, forme le contrat (ci-après désigné par le ‘Contrat’) et entraîne l’application de l’ensemble des dispositions du Contrat à l’exécution des prestations de services de Telescop au bénéfice du Client.
Les présentes Conditions générales prévalent sur tout autre document, notamment les conditions d’achat du Client. Toute commande de prestations de services dûment acceptée par Telescop sera intégralement due par le Client.

Durée du contrat

La durée du contrat est de 1 an, renouvelable automatiquement par tacite reconduction sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties dans les trente jours qui précèdent la date anniversaire du contrat.

Modalités de services

Les prestations de services demandées par le Client seront fournies à compter de la date effective du Contrat telle qu’elle figure dans les Conditions particulières et/ou sur le bon de commande de prestations de services, sous réserve du paiement du prix desdites prestations, dans le respect des conditions définies par les présentes Conditions générales. Les informations fournies par Telescop sont issues de l’exploitation et de l’analyse de critères objectifs, d’ordre économique et financier.
Telescop est seul juge des moyens à employer et des sources à consulter pour fournir les services et prestations d’information et de solutions data. Les informations sont fournies sans garantie de Telescop, ni recours contre elle. Les informations sont communiquées au Client en fonction des données disponibles dans la base de données de Telescop au moment de leur extraction ou de leur consultation. Leur contenu et présentation sont susceptibles de modification, suppression ou ajout en fonction de l’évolution des services et de la réglementation en vigueur.
Il est rappelé au Client que la législation interdit la prospection de toute personne physique par voie de télécopie, automate d’appel ou courrier électronique, sauf à recevoir le consentement exprès et préalable de la personne concernée. Il appartient au Client d’utiliser les données fournies sous sa responsabilité dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur. Dans ce cadre et notamment pour ces opérations commerciales par voies d’e-mailing, le client garantit Telescop contre tout recours ou réclamation de tiers relative à l’utilisation de fichiers comportant des courriels nominatifs.

Assistance technique

Le Client bénéficie d’une assistance technique en contactant le Service Relation Client de Telescop soit par téléphone soit par mail.

Respect du droit à la vie privée

Telescop respecte absolument le droit des personnes à leur vie privée. Dès lors, notre politique a pour vocation d’expliquer comment nous collectons, utilisons et protégeons les données à caractère personnel, ainsi que les choix que les personnes peuvent faire quant à la manière dont leurs données personnelles seront collectées et utilisées. Telescop fournit des produits et services incorporant des données, qui contiennent des informations à caractère personnel, à ses clients.
En faisant cela, nous nous engageons à suivre les pratiques édictées dans le cadre de cette politique de respect de la vie privée en ce qui concerne les données à caractère personnel. Pour les besoins de cette politique, “Telescop” désigne, “donnée à caractère personnel” une donnée qui permet d’identifier un individu, “prospect” désigne un contact professionnel avec lequel nous n’avons pas de relation commerciale établie (ou le représentant d’une société) et “client” désigne une entreprise avec laquelle Telescop a une relation commerciale établie (ou le représentant d’une société).

Tarifs

Telescop se réserve la possibilité de modifier ses conditions tarifaires en cours de contrat. Les changements n’affecteront que les commandes postérieures à la date de la modification tarifaire. Telescop s’engage à informer le Client de toute modification tarifaire au moins un (1) mois avant l’application de la modification, par tous moyens (courriel, message d’information sur le site, sur les relevés de consommation, sur les factures, etc). En cas de non acceptation par le Client des nouvelles conditions tarifaires, Telescop se réserve la possibilité de résilier le contrat de plein droit. Un minimum de facturation peut être appliqué, figurant sur le bon de commande et/ou le devis et/ou les conditions particulières. Pour les questions / réclamations commerciales & facturation, vous pouvez écrire à billing@telescop.com.

Conditions de réglement

Les factures émises par Telescop sont payables à trente (30) jours date de facture. En cas de dégradation de la surface financière du Client, Telescop se réserve la possibilité de réclamer un paiement à réception de facture en informant le Client au moins un (1) mois à l’avance, par tous moyens (courriel, message d’information sur le site, sur les relevés de consommations, sur les factures, etc). En cas de paiement tardif, outre l’indemnité forfaitaire légale de quarante (40) euros prévue à l’article L. 441- 6 du Code de commerce et fixée par Décret, des pénalités de retard égales à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal en vigueur seront exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture.
En cas de modification du montant de cette indemnité forfaitaire, le nouveau montant sera, de plein droit, substitué à celui figurant dans les présentes CGS ou conditions de règlement. Les pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire sont exigibles de plein droit et ne font pas obstacle à l’application d’une majoration complémentaire de la créance à due concurrence de l’intégralité des sommes qui auront été exposées, quelle qu’en soit la nature, pour le recouvrement de la créance. En outre, toutes les sommes dues à Telescop deviendront immédiatement exigibles.

Responsabilité et garanties

Les obligations contractées par Telescop au titre des contrats sont des obligations de moyens. Dans l’hypothèse où la responsabilité de Telescop viendrait à être reconnue au titre des dommages directs subis par le Client et exclusivement imputable à Telescop, elle ne pourrait excéder, tous chefs de responsabilité confondus, pour tous les manquements commis au cours d’une même année, un montant annuel de mille Euros (1 000) €. Le Client déclare bien connaître les caractéristiques et contraintes d’Internet et en particulier le fait que les transmissions d’informations et de données sur Internet ne présentent qu’un niveau de fiabilité technique relatif, malgré les mesures de sécurité pouvant être prises. Il appartient au Client de prendre toutes les mesures nécessaires pour que sa configuration informatique lui permette d’accéder aux services et à la consultation des informations en provenance de Telescop et d’assurer sa protection contre toute intrusion ou contamination.

Le Client reconnaît en conséquence que Telescop ne sera pas responsable en cas d’indisponibilité ou perturbation d’accès aux services ou en cas d’altération des données dus à un cas de force majeure, à une grève, à un acte de piraterie, à une intrusion frauduleuse, à tout événement échappant à son contrôle (panne de téléphone, panne de réseau informatique, coupure EDF, etc.), ou à un dysfonctionnement généré par un matériel informatique ou télématique défectueux appartenant au Client ou mis à sa disposition et appartenant à un tiers. En cas de dysfonctionnement, d’indisponibilité ou de réception d’un message non lisible, le Client devra prendre contact directement avec les services de Telescop. Les opérations de connexion et de transferts s’effectuent sous la responsabilité du Client.
Telescop s’engage à mettre en oeuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la continuité de l’exploitation et la sécurité du service, conformément aux usages professionnels et aux règles de l’art. Telescop garantit la conformité des services aux spécifications décrites dans la documentation commerciale et technique. Le Client reconnaît avoir reçu de Telescop les conseils et informations nécessaires au bon fonctionnement des services.
Telescop ne pourra être tenue responsable d’un quelconque dommage indirect, de quelque nature que ce soit, notamment perte d’exploitation, perte de données ou toute autre perte financière résultant de l’utilisation des prestations et services fournis par ses soins. De même, Telescop ne pourra être tenue responsable d’un quelconque dommage causé par une utilisation non conforme à un usage normal des services par le Client.

Services et prestations d’information et d’analyse sur les tiers

Dans la fourniture des informations à ses Clients, Telescop est tenue à une obligation de moyens. Les informations fournies au Client ne constituent qu’un complément aux renseignements dont le Client dispose par ailleurs et sont de nature à l’aider dans sa prise de décision. Le Client reste donc maître de ses choix en appréciant les risques qu’il encourt et assume seul la responsabilité des décisions qu’il prend et des conséquences qu’il tire à partir des informations fournies par Telescop.