DPE local commercial : tout ce qu’il faut savoir en 2024

En 2024, la maîtrise des performances énergétiques est incontournable, notamment pour les locaux commerciaux. Connaître les obligations liées au DPE (Diagnostic de performances énergétiques), son utilité sans oublier son coût, est essentiel. Qu’il s’agisse de vente ou de location, le DPE est une étape cruciale, conditionnant même l’autorisation de location dans certains cas. Découvrez tout ce qui concerne le DPE pour les locaux commerciaux.

Qu’est-ce que le DPE ?

Le Diagnostic de Performance Énergétique, DPE, est un document qui renseigne sur la consommation d’énergie d’un bâtiment ou d’un logement.

Le DPE (Diagnostic de Performance Énergétique) est une évaluation obligatoire effectuée par un professionnel certifié pour déterminer le niveau de performance énergétique et climatique d’un [bâtiment]. Cette évaluation est exprimée par une [étiquette énergie] allant de A à G, A étant le plus économe et G le plus énergivore.

Depuis 2006, le DPE est une [obligation légale] en France pour toute mise en vente ou en location.

De quoi se compose le DPE d’un local commercial ?

Le DPE d’un local commercial est un ensemble d’informations précises sur la performance énergétique du bien. Il est réalisé par un diagnostiqueur certifié qui évalue plusieurs critères :

• La consommation énergétique du bâtiment, qui prend en compte le chauffage, la production d’eau chaude sanitaire, la ventilation et l’éclairage.
• Les émissions de gaz à effet de serre (GES) liées à cette consommation.
• Les caractéristiques du bâtiment comme sa surface, son orientation et son isolation thermique.

Ce diagnostic donne une classe énergétique au local, allant de A (très économe) à G (énergivore). Il propose également des recommandations pour améliorer cette performance, comme des travaux d’isolation ou le changement du système de chauffage.

 

Le diagnostic de performance énergétique est-il obligatoire dans le bail commercial ?

Oui ! Le DPE est un élément obligatoire dans le bail commercial. Il existe d’ailleurs des sanctions en cas d’absence de DPE dans le bail commercial. En effet, si le propriétaire ne fournit pas de DPE au moment de la transaction, le locataire ou l’acquéreur peut saisir le tribunal. L’objectif étant d’obtenir des dommages-intérêts.

Le DPE doit être réalisé par un diagnostiqueur immobilier certifié. Il s’agit du même diagnostiqueur que pour les logements. Afin de s’assurer de faire appel à un diagnostiqueur certifié, il faut vérifier que ce dernier :

• ait reçu la certification COFRAC (Comité français d’accréditation)
• dispose d’une certification en cours de validité (la validité est de 7 ans)
• dispose d’une assurance de responsabilité civile professionnelle

Il est donc important de rester vigilant, car faire appel à un diagnostiqueur non certifié peut entraîner une amende pouvant atteindre 1 500 euros.

Dans quels cas doit-on réaliser un DPE pour un local commercial ?

Le DPE pour un local commercial doit être réalisé au moment de la transaction. Ainsi la réalisation d’un DPE est obligatoire lors de la vente d’un local commercial et lors de sa location.

 

Quel prix pour le DPE d’un local commercial ? Qui paye le DPE du bail ?

Le prix du DPE d’un local commercial fluctue en fonction de plusieurs facteurs comme la taille et la complexité du bien. En général, il est généralement compris entre 100 et 400 euros. Le coût de la prestation n’étant pas réglementé, chaque professionnel peut fixer le tarif qu’il souhaite pour la réalisation du DPE. Il est donc recommandé de comparer les offres des diagnostiqueurs certifiés pour obtenir un tarif compétitif.

Quant à la responsabilité du paiement, elle incombe au propriétaire du local commercial. Le DPE doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié et transmis à l’acquéreur ou au locataire lors de la signature du bail. Les frais du DPE sont donc à la charge exclusive du propriétaire.

 

La durée de validité d’un DPE pour un bail commercial

Il faut savoir que le diagnostic de performance énergétique a une durée de validité de 10 ans. Ce délai prend effet dès l’instant où le diagnostiqueur remet le document au propriétaire. Attention cependant à la longue durée de validité du DPE, il est préférable d’anticiper son renouvellement bien avant son expiration.

En effet, il est préférable de réaliser un nouveau DPE, notamment après avoir effectué des rénovations importantes dans le local. Cela augmentera l’étiquette énergétique et permettra donc de justifier une augmentation du loyer.

 

Qu’il y-a-t-il de nouveau dans le DPE pour un local commercial ?

Le DPE sur le local commercial en 2023

En 2023, plusieurs nouveautés ont marqué le DPE des locaux commerciaux. Un changement notable a été l’entrée en vigueur d’une loi interdisant la location de certains biens se situant au plus bas de la note G du DPE. De plus, la réglementation a été renforcée, rendant le DPE opposable en cas de litige entre propriétaire et locataire. Ainsi, les informations contenues dans le DPE peuvent être utilisées devant un tribunal.

Une autre nouveauté importante a été la refonte du rapport du DPE. Depuis le 1er janvier 2023, ce document comporte de nouvelles informations et est édité de manière plus sécurisée. Il permet une vérification plus facile de la décence énergétique du local commercial.

Ces changements ont pour but d’inciter à la rénovation durable et de garantir une information transparente et fiable aux futurs occupants. Ils contribuent également à la lutte contre le dérèglement climatique, un enjeu majeur pour tous les acteurs du marché immobilier.

Quelles sont les consommations prises en compte dans un DPE d’un commerce en 2024 ?

Pour établir le DPE tertiaire d’un commerce en 2024, plusieurs éléments de consommation sont pris en compte. Le principal facteur reste la consommation d’énergie primaire du local, qui englobe :

• la consommation de chauffage,
• la consommation d’eau chaude sanitaire,
• la consommation de refroidissement,
• la consommation d’éclairage.

Il s’agit de consommations exprimées en kilowattheures par mètre carré et par an. Les données de consommation sont généralement recueillies à partir des factures d’énergie sur les trois dernières années pour une estimation plus précise.

Le DPE prend aussi en compte les émissions de gaz à effet de serre du bien immobilier. Les émissions sont calculées à partir de la consommation d’énergie et permettent d’évaluer l’impact environnemental du local professionnel.

Enfin, le DPE considère les caractéristiques du local professionnel, comme l’année de construction, la surface, le type de chauffage ou encore le type d’isolation. Ces informations sont cruciales pour estimer la performance énergétique et proposer des recommandations d’amélioration.

Il est également important de noter que la réalisation d’un DPE est une obligation légale pour tout type de logement ou de bien immobilier, y compris les locaux commerciaux. Une note énergétique est attribuée au local, reflétant son efficacité énergétique. Après des travaux de rénovation, une nouvelle évaluation peut être nécessaire pour mettre à jour cette note et, ainsi, optimiser le rendement énergétique et justifier une éventuelle augmentation du loyer.

 

DPE : quels sont les diagnostics obligatoires pour la vente d’un local commercial ?

Il existe en effet plusieurs diagnostics obligatoires en France pour la vente d’un local commercial.

Le dossier technique amiante (DTA)

Le dossier technique amiante (DTA) pour les locaux commerciaux est un document qui répertorie l’ensemble des matériaux et produits contenant de l’amiante (MPCA) présents dans le bâtiment. C’est un dossier obligatoire pour tout bail commercial. Le DTA est tenu par le propriétaire du local commercial. Il informe le locataire ou l’acheteur sur la présence d’amiante dans le local commercial. Le DTA est obligatoire pour tout immeuble dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. L’objectif de ce diagnostic est de faire de la prévention sur la santé et la sécurité pour les personnes qui travaillent sur les lieux. Voici les éléments inclus dans le DTA pour les locaux commerciaux :

• Localisation des MPCA
• Évaluations de l’état de conservation
• Recommandations de sécurité
• Travaux réalisés
• Surveillance et contrôle
• Fiches récapitulatives

 

Le diagnostic de l’état des risques et pollutions (ERP)

L’État des Risques et Pollutions (ERP) est un document obligatoire qui informe les occupants des potentiels risques auxquels le bien est exposé. Ce diagnostic est essentiel pour la vente ou la location d’un local professionnel et commercial.

Il couvre les risques naturels, miniers, technologiques, sismiques et industriels, ainsi que ceux liés à la pollution des sols. Il doit également mentionner si le local se trouve dans une zone de sismicité ou relevant d’un plan de prévention des risques.

L’ERP a une durée de validité de 6 mois et doit être renouvelé en cas de changement de situation. Son absence peut entraîner une résolution du bail ou une diminution du loyer. C’est un outil précieux pour protéger les intérêts des acquéreurs ou locataires, en les informant des éventuels risques liés à l’emplacement du local. Il contribue également à la prise de décision lors de la transaction immobilière et à la gestion des coûts d’exploitation.

En parallèle, le DPE tertiaire est crucial pour obtenir un bon classement DPE, ce qui peut influencer favorablement la valeur et l’attractivité du local professionnel.

 

 

Interdiction de location de locaux commerciaux pour les mauvais DPE : qu’en est-il ?

La question des passoires thermiques, initialement préoccupante pour les logements, se pose désormais également pour les locaux commerciaux. En effet, il semblerait que les locaux commerciaux à forte consommation énergétique se voient souvent attribuer des loyers élevés. Ainsi, la question se pose : devrait-on interdire la location d’un local commercial si celui-ci présente un mauvais DPE ?

M. Jean-Luc Warsmann, représentant de la 3ème circonscription des Ardennes a récemment fait un constat alarmant sur la situation de nombreux commerçants. En effet, ils seraient nombreux à louer des locaux commerciaux énergivores à des prix exorbitants. À savoir qu’à ce jour il n’y a pas d’interdiction de location de DPE d’un local commercial.

Voici selon Dimo, expert en diagnostics immobilier, les avantages de l’interdiction de la location d’un local commercial énergivore :

• Économies d’énergie : encourager la réduction de consommation d’énergie et contribuer à préserver les ressources énergétiques.
• Optimisation de la rentabilité : cette interdiction amènerait à une réduction du coût des dépenses énergétiques et donc à réaliser des économies significatives sur le plan financier.
• Innovation et durabilité : en encourageant les propriétaires à investir dans les améliorations énergétiques cela stimulera l’innovation et favorisera la transition écologique dans le secteur de l’immobilier.

 

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