Le propriétaire d’un local commercial doit donner plusieurs critères immobiliers lors de la location. Les diagnostics réalisés doivent être effectués par des professionnels ! Découvrez dans cet article les différents critères à prendre en compte en tant que professionnel.
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Les critères immobiliers obligatoires
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Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE)
Le DPE est un diagnostic et une compilation d’informations obligatoires, lors de la location ou de la mise en vente d’un bien. Il permet d’évaluer la consommation d’énergie d’un logement. Pour cela, il va classer ce logement dans une catégorie en fonction de sa performance énergétique et de la quantité de gaz à effet de serre. Le DPE concrétise la volonté de l’administration à respecter ses engagements environnementaux au sein de l’Europe. Son objectif est de réduire drastiquement l’émission de gaz carbonique en 2050.
Lors de la mise en location du local commercial, le DPE doit être dans l’annonce et également lors de la signature du contrat du bail. Ce diagnostic est valable pendant 10 ans. Bien sûr, si des travaux sont prévus pour améliorer sa performance, il faudra le mettre à jour.
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Le diagnostic amiante
L’amiante est une matière qui a été utilisée comme matériau isolant pendant longtemps. Cependant, ce matériau comporte de nombreux risques pour la santé. Par conséquent, le diagnostic d’amiante est devenu obligatoire pour les bâtiments qui ont un permis construire délivré avant le 1er juillet 1997. Afin de réaliser ce diagnostic, il faut faire appel à des professionnels qui ont une certification de diagnostic amiante délivrée par le COFRAC (Comité Français d’Accréditation).
Si des travaux sont prévus, le propriétaire doit réaliser un diagnostic afin de s’assurer qu’il n’y a pas d’amiante.
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L’Etat des Risques et Pollution (ERP)
L’ERP est un état informatif et un diagnostic immobilier obligatoire. Son objectif est d’informer l’acquéreur ou locataire d’un logement des différents risques. On peut parler de risques technologiques, naturels, miniers, de sismicité, de pollution et de radon.
Les critères optionnels pour la location d’un local commercial
Nous venons de détailler les diagnostics obligatoires, mais les propriétaires de locaux commerciaux fournissent d’autres informations optionnels.
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Le diagnostic termites
Le bois attire les termites. Cet examen consiste à diagnostiquer les charpentes, escaliers et autres planchers susceptibles de cacher les termites. Ce dernier n’est pas obligatoire pour la location mais il assure la bonne foi du propriétaire. Il n’est valable que 6 mois.
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Le diagnostic loi Carrez
Il faut savoir que la loi Carrez est un diagnostic qui permet d’attester de la surface privative d’un lot. Ce diagnostic prend effet après déduction des surfaces occupées par les cloisons, gaines, murs, marches, portes, cages d’escaliers et fenêtres.
Il n’est pas obligatoire de la faire, mais il permet d’établir le prix du bail et aide le locataire à connaître la surface du local.
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Le diagnostic plomb
Le CREP (Le Constat de Risque d’Exposition au Plomb), désigne le diagnostic qui confirme la présence de plomb au sein d’un logement. Il est obligatoire pour les locaux construits avant le 1er janvier 1949. Cette date marque l’interdiction de l’utilisation du plomb dans les peintures.
Les propriétaires doivent fournir les diagnostics pour que la transaction immobilière se passe bien. Par conséquent il est obligatoire de donner le Dossier de Diagnostic Technique (DDT) au moment de la signature du bail.
Cependant, si le propriétaire n’apporte pas toutes les informations, il s’expose à une annulation du contrat de bail et à une réclamation de la part de son locataire (diminution de loyer).
